LE LABEL QUALITÉ

Ce label autorise l’auto-école à proposer :

• la formation B96,

• la formation de 7 h suite à B78,

• la formation post-permis,

• le permis à 1 € par jour.

 

N.B. Seules les conventions permis à 1€, signées avec les préfectures à partir du 1er Janvier 2020 sont valables pour proposer le permis à 1€ par jour .

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Pour obtenir ce label, vous devez depuis le 26 mars 2021 répondre à 7 critères répartis en 32 sous-critères.

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Des nouveaux critères concernant le CPF et le handicap

L'arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 relatif au label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" et reconnaissance des équivalences à ce label a été publié au journal officiel du 26/05/204. Cela implique quelques changements sur les informations que les auto-écoles doivent faire figurer sur leur site.

• Les auto-écoles doivent donc désormais rendre visible leurs formations éligibles au CPF conformément au critère 1.8 qui prévoit la disposition d'un site ou d'une page web. En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, il est obligatoire de décrire et formaliser le procédé de positionnement utilisé au sein de votre établissement et de le mettre à disposition du public sur votre page web et dans votre local : critère 2.3

• La prise en charge des personnes en situation de handicap est également un nouvel élément à prendre en considération depuis le 26 mai 2024 : critère 2.4. 

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Le label dans cette nouvelle version permet à l’auto-école :

• d’être certifié Qualiopi dès lors que l'établissement a un numéro d'activité fourni par la DREETS (la certification Qualiopi sera une obligation légale à partir du 1er Janvier 2022 pour bénéficier des fonds publics de la formation - financement par le CPF, les OPCO, l’État, les régions, Pôle emploi ou l’Agefiph),

• d'être recensé sur le site de la DSR,

• d'afficher un logo « label qualité »,

• de garantir la qualité et la transparence des prestations dispensées dans les écoles de conduite labellisées,

• de valoriser les écoles de conduite qui s’engagent dans une démarche d’amélioration de la qualité de leurs formations.

 

IMPORTANT

Si vous avez été labellisé Ecole de Conduite de Qualité avant le 26 Mars 2021 et si vous souhaitez bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle, à compter du 1er Janvier 2022, vous devrez faire une demande d’audit aménagé dès que possible (avant le 1er Janvier 2022) pour être certifié QUALIOPI.
La délivrance de la certification « Qualiopi » nécessitera d'indiquer votre numéro d’activité délivré par la DREETS (anciennement DIRECCTE) de votre région (le même qui a servi pour votre déclaration DATADOCK).

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LES ANNEXES À TÉLÉCHARGER 

Vous trouverez ci-dessous les demandes d’attestations à fournir classées par annexe :
• Annexe 1 : Référentiel et guide du Label
• Annexe 2 : Guide des audits du label qualité des formations au sein des écoles de conduite 
• Annexe 3 : Guide des audits du label qualité des formations au sein des écoles de conduite 
• Annexe 4 : Demande d'enregistrement à l'équivalence au label 
• Annexe 5 : Demande labellisation simple​
• Annexe 6 : Demande labellisation et certification Qualiopi